Conditions Générales de Location

Les présentes conditions générales de location (CGL) régissent les relations contractuelles entre LOCAMADA, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 500 €, dont le siège social est situé Fonds Brulés, 97231 Le Robert, Martinique, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 941 973 810, ci-après « le Loueur », et toute personne physique effectuant une demande de location, ci-après « le Locataire ».

Pour accéder à la location, le Locataire doit être âgé d'au moins 23 ans et titulaire d'un permis de conduire valide depuis au moins 3 ans. Une pièce d'identité en cours de validité et un justificatif de domicile seront demandés lors de la prise en charge du véhicule. Le Loueur se réserve le droit de refuser toute demande ne répondant pas à ces critères.

La location est initiée par une pré-demande en ligne. Cette pré-demande ne constitue pas une réservation ferme. Le Loueur étudie chaque demande et confirme la disponibilité, les conditions et le tarif définitif par retour. La location est confirmée uniquement après validation par le Loueur et réception du paiement de réservation.

Les tarifs indiqués sur le site sont indicatifs et varient selon la période et la durée de location. Un paiement de réservation correspondant à 30 % du montant total (minimum 50 €) est exigé à la confirmation du dossier. Le solde est réglé selon les modalités précisées lors de la validation du dossier.

Une caution est exigée lors de la prise en charge du véhicule : 950 € pour une citadine, 1 450 € pour un utilitaire frigorifique. La caution est libérée ou restituée selon le mode de garantie utilisé, après vérification de l'état du véhicule à la restitution, déduction faite, le cas échéant, des frais engagés. Les modalités sont précisées dans le contrat de location.

La prise en charge et la restitution du véhicule s'effectuent au Robert, Martinique. Des frais de livraison ou de restitution hors périmètre peuvent s'appliquer selon les conditions convenues lors de la confirmation. Un état des lieux contradictoire est réalisé à la prise en charge et à la restitution du véhicule.

Le véhicule est mis à disposition pour une utilisation en Martinique uniquement. Tout usage hors du territoire martiniquais ou contraire à la réglementation en vigueur est interdit. Le Locataire s'engage à utiliser le véhicule conformément à sa destination et dans le respect du Code de la route. Les conditions d'assurance applicables sont précisées dans le contrat de location.

Toute demande d'annulation ou de modification doit être adressée par écrit au Loueur. Les conditions applicables (remboursement du paiement de réservation, délais) sont précisées dans le contrat de location ou lors de la validation du dossier.

Le Locataire est responsable de tout dommage causé au véhicule pendant la durée de la location, sauf disposition contraire précisée dans le contrat de location. En cas de sinistre, accident ou vol, le Locataire doit en informer le Loueur sans délai et suivre la procédure indiquée dans le contrat.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de Fort-de-France, Martinique.